Conditions générales de vente
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les contrats de vente de services d'hébergement entre NOVALINKS et ses clients, professionnels comme particuliers.
2. Commande
Toute commande est passée via l'espace client sécurisé novalinks.cc. La validation de la commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que des CGU.
3. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable. Une conversion en monnaie locale (XOF, XAF, etc.) est proposée pour les paiements Mobile Money, calculée au taux indicatif du jour de la commande.
4. Modalités de paiement
Les paiements s'effectuent par les moyens proposés à la commande :
- Mobile Money : Orange Money, MTN Mobile Money, Moov Money, Wave, Free Money
- Virement bancaire
- Carte bancaire (à venir)
L'utilisateur transmet la référence de transaction Mobile Money via son espace client. La commande est validée par l'équipe NOVALINKS après vérification de la bonne réception du paiement, généralement sous une heure ouvrée.
5. Activation du service
Le service est activé dans un délai maximum de 24 h après confirmation du paiement. Les identifiants d'accès sont transmis à l'adresse email indiquée à l'inscription.
6. Durée et reconduction
Les services sont souscrits pour une durée mensuelle ou annuelle selon le choix du client. Sauf résiliation avant l'échéance, le contrat est reconduit tacitement pour une durée identique. Le renouvellement automatique peut être désactivé à tout moment depuis l'espace client.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le service de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel commence dès la création du compte VPS. Le client renonce expressément à son droit de rétractation au moment de la commande, ce qui est une condition de l'activation immédiate.
8. Remboursement
Hormis le cas où le service n'a pu être livré pour cause technique imputable à NOVALINKS, aucun remboursement n'est accordé. En cas d'insatisfaction, le client peut résilier à l'échéance.
9. Résiliation
Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client. Le service reste actif jusqu'à la date d'échéance déjà payée. NOVALINKS peut résilier de plein droit en cas de manquement aux CGU, notamment usage abusif ou non-paiement.
10. Engagement de niveau de service (SLA)
NOVALINKS garantit un taux de disponibilité de 99,9 % par mois calendaire. En cas de manquement constaté et imputable, un avoir au prorata est crédité sur le compte du client, dans la limite d'un mois de service par incident.
11. Force majeure
NOVALINKS ne saurait être tenu responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française : panne d'un fournisseur en amont, attaque DDoS d'ampleur, catastrophe naturelle, conflit armé, décision gouvernementale.
12. Litiges
En cas de litige, le client est invité à contacter le service client à [email protected]. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.